Six séances paritaires de négociations entre partenaires sociaux, FEP organisations syndicales (CFTC, CGC, CGT, FO) ont abouti à ce nouvel accord. Parmi les nouveautés mises à jour, on note la création d’une prime pour les salariés bénéficiant d’une expérience de plus de 15 ans, la révision des conditions de majoration des heures du dimanche et jours fériés ou l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaires de deux heures par mois au secrétaire du CHSCT.

Entreprises d’hygiène professionnelle : la France affiche 18%du CA global de l’Europe, talonnant ainsi l’Allemagne qui réalise 19% sur un marché européen de 62 milliards d’euros de chiffre d’affaire. De bons chiffres qui ne profitent cependant pas à l’emploi, dont la croissance est stopée nette (+0,9% seulement en 2009 contre +3,76 % en 2008), impactée par la crise de 2008. Sur l’ensemble de l’Europe, notre pays représente 11,56 % du secteur avec 436 000 salariés. La FEP note par ailleurs que, le secteur a perdu 2% de ses entreprises de propreté pour la première fois en France entre 2008 et 2009, alors qu’il s’en créé habituellement 2000 chaque année.

Une des tables rondes du salon Europropre 2011 revenait sur ces problématiques posées au secteur tertiaire et posait ainsi la question des attentes des responsables des services généraux en matière de propreté et sur les relations entre clients et prestataires :

Dans un contexte d’économies sur les achats hors production, quelles solutions et/ou alternatives proposer en termes de cahiers des charges, de prestations, de produits ?

Quels critères mettre en place ?

Quelle attitude adopter par les donneurs d’ordre ?

Quels sont les partenariats possibles ?

Quelles pistes de progrès mettre en place pour optimiser le dialogue entre les deux parties ?

Une série d’interrogations qu’il est toujours bon de remettre sur le métier alors qu’évoluent constamment règles, normes et contextes économiques en cette année de pré-élections. Rejoignez nos réseaux sociaux pour poursuivre le débat et prolonger tout au long de l’année les opportunités d’échange et le partage d’expertise offertes par Europropre.

Les derniers mois ont été marqués par quelques incidents de santé publique concernant l’hygiène alimentaire, qui ont choqué le public et alerté les professionnels craignant pour la crédibilité de l’ensemble d’entre eux. Un décret voté cet été vient compléter les dispositions déjà prises à cet égard, et vise à répondre aux problématiques posées par les associations de consommateurs au printemps dernier. Une évolution validée par le un décret 2011-731 du 24 juin 2011 qui rend la formation à l’hygiène obligatoire.

« Art. D. 233-6.-Sont tenus, conformément à l’article L. 233-4, d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants :
« ― restauration traditionnelle ;
« ― cafétérias et autres libres-services ;
« ― restauration de type rapide.
« Art. D. 233-7.-La formation prévue à l’article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l’article L. 6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l’organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.
« Art. 233-8.-Un arrêté du ministre chargé de l’alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation prévue par l’article L. 233-4. »

Un dispositif qui prendra effet le 1er octobre 2012 dans tous les établissements de restauration commerciale, et leur imposera la formation à l’hygiène alimentaire d’au moins une personne de l’effectif.

Un guide qui revient sur tous les aspects de la propreté pour les services aux entreprises. Jetons un coup d’oeil au sommaire :

CHAPITRE 1 OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

CHAPITRE 2 GLOSSAIRE SPÉCIFIQUE AU MÉTIER

CHAPITRE 3 CONTEXTE

• 3-1- Caractéristiques de l’activité propreté
• 3-1-1 L’activité propreté des entreprises
• 3-1-2 Les contraintes de l’activité
• 3-1-3 les enjeux de la Démarche Qualité pour l’activité propreté
• 3-2- Contexte réglementaire et textes de référence

CHAPITRE 4 CARACTÉRISTIQUES EXIGÉES ET MOYENS MIS EN ŒUVRE

• 4-1- Mode de présentation des caractéristiques exigées
• 4-2- Sommaire des caractéristiques exigées
• 4-3- Grille des caractéristiques exigées
• Tableaux des fréquences de nettoyage (pages 17 à 22)

CHAPITRE 5 COMMUNICATION AUPRÈS DES CLIENTS

CHAPITRE 6 ORGANISATION DOCUMENTAIRE

• 6-1- Liste des procédures non génériques exigées pour l’application de Guide Qualité Propreté
• 6-2- Liste des documents d’organisation spécifique exigés pour l’application du Guide Qualité Propreté
• 6-3- Indicateurs suivis dans l’application du Guide Qualité Propreté
• 6-4- Archivage

CHAPITRE 7 PLAN DE CONTRÔLE INTERNE

D’après la loi, quels sont les critères déterminant la dangerosité d’un produit?

Articles R.4411-6 et suivants du Code du Travail

Sont considérées comme dangereuses, les substances et préparations correspondant aux catégories suivantes :

• 1° Explosibles : substances et préparations solides, liquides, pâteuses ou gélatineuses qui, même sans intervention d’oxygène atmosphérique, peuvent présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d’essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous l’effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;
• 2° Comburantes : substances et préparations qui, au contact d’autres substances, notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;
• 3° Extrêmement inflammables : substances et préparations liquides dont le point d’éclair est extrêmement bas et le point d’ébullition bas, ainsi que substances et préparations gazeuses qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à l’air ;
• 4° Facilement inflammables : substances et préparations :
• a) Qui peuvent s’échauffer au point de s’enflammer à l’air à température ambiante sans apport d’énergie ;
• b) A l’état solide, qui peuvent s’enflammer facilement par une brève action d’une source d’inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après l’éloignement de cette source ;
• c) A l’état liquide, dont le point d’éclair est très bas ;
• d) Ou qui, au contact de l’eau ou de l’air humide, produisent des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;
• 5° Inflammables : substances et préparations liquides, dont le point d’éclair est bas ;
• 6° Très toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
• 7° Toxiques : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la santé de manière aiguë ou chronique ;
• 8° Nocives : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou chronique ;
• 9° Corrosives : substances et préparations qui, en contact avec des tissus vivants, peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;
• 10° Irritantes : substances et préparations non corrosives qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction inflammatoire ;
• 11° Sensibilisantes : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d’hypersensibilisation telle qu’une exposition ultérieure à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques ;
• l2° Cancérogènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence :
• a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et préparations que l’on sait être cancérogènes pour l’homme ;
• b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l’exposition de l’homme à de telles substances et préparations peut provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;
• c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour l’homme en raison d’effets cancérogènes possibles, mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 ;
• 13° Mutagènes : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence :
• a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et préparations que l’on sait être mutagènes pour l’homme ;
• b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l’exposition de l’homme à de telles substances et préparations peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ;
• c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour l’homme en raison d’effets mutagènes possibles, mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 ;
• 14° Toxiques pour la reproduction : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d’effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives :
• a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et préparations que l’on sait être toxiques pour la reproduction de l’homme ;
• b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l’exposition de l’homme à de telles substances et préparations peut produire ou augmenter la fréquence d’effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ;
• c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes en raison d’effets toxiques possibles pour la reproduction, mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2 ;

Afin d’encadrer l’emploi de ces substances délicates dans le cadre professionnel, le Code du Travail évoque ainsi l’étiquetage prévu à cet effet :

Article L.4411-6 du Code du Travail

… les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l’étiquetage de ces substances ou préparations dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article R.4411-70 du Code du Travail

L’étiquette ou l’inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou préparations dangereuses indique le nom et l’origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.

La méthode HACCP repose sur 7 principes :

• Procéder à une analyse des dangers.
• Déterminer les points critiques pour la maîtrise (CCP).
• Fixer le ou les seuil(s) critiques(s).
• Mettre en place un système de surveillance permettant de maîtriser les CCP.
• Déterminer les mesures correctives à prendre lorsque la surveillance révèle qu’un CCP donné n’est pas maîtrisé.
• Appliquer des procédures de vérification afin de confirmer que le système HACCP fonctionne efficacement.
• Constituer un dossier dans lequel figureront toutes les procédures et tous les relevés concernant ces principes et leur mise en application.

Voici quelques extraits de réglementation y faisant appel :

Règlement 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (applicable au 01/01/06)

« Article 5 – Analyse des dangers et maîtrise des points critiques – Les exploitants du secteur alimentaire mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP. »

«Annexe II, Chapitre XVII – Formation - Les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller:
(…) à ce que les personnes responsables de la mise au point et du maintien de la procédure visée à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, ou de la mise en oeuvre des guides pertinents dans leur entreprise aient reçu la formation appropriée en ce qui concerne l’application des principes HACCP (…) »

Arrêté du 29 septembre 97 relatif aux conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social

« Article 5 – Pour établir la nature et la périodicité des autocontrôles, ils doivent identifier (….) en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système dit HACCP »

« Article 17 – Pour établir la nature et la périodicité des autocontrôles, ils doivent identifier (….) en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système dit HACCP »

Arrêté du 9 mai 95 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur

Par ailleurs, niveau des normes internationales, l’ISO a publié en 2005 la norme ISO 22000, intégration de l’HACCP à l’ISO 9001.

Ces labels aujourd’hui se développent : les entreprises poussées par un contexte économique plus difficile, prennent conscience de l’importance de faire certifier leurs produits. Déjà près de 50 familles de produits et services ont obtenu l’Ecolabel Européen ou la marque NF Environnement. Dans le milieu de l’hygiène, de la propreté et du multiservice, vouloir réduire son impact environnemental en choisissant des produits d’entretien verts est donc devenu de plus en plus fréquent. On sait par exemple que les nettoyants multi-usage, savons et autres produits d’entretien sont aujourd’hui parmi les plus représentés des produits déjà écolabellisés.

Alors comment un produit ou un service peut-il obtenir son écolabel?

Il faut bien sûr que ceux-ci soient conformes aux exigences de l’écolabel. Une fois reconnus conformes par un organisme indépendant, les produits ou services de l’entreprise disposent du droit d’apposer le signe distinctif de l’écolabel (logo), moyennant le versement d’un droit d’usage annuel.

L’écolabel sur un produit ou service suit ainsi le protocole suivant :

- demande de certification

- évaluation de la demande par AFNOR Certification

- attribution de l’écolabel par AFNOR Certification

- suivi périodique des produits ou services certifiés

- valorisation des efforts de l’entreprise

Enfin, la réalité économique des sociétés qui souhaitent obtenir le label est aujourd’hui prise en compte et le tarif de certification, plus accessible à tous, devrait dynamiser le développement de l’Ecolabel européen, une nouvelle tarification adaptée à la taille de toutes les entreprises et très incitatrice pour les TPE et PME, étant appliquée.

Pour éviter de tomber dans les pièges du « greenwashing», l’acheteur ou le consommateur doit de son côté avoir en tête quelques repères. A cet effet, une table ronde « Produits verts et écolabels » dressera le panorama du marché des produits écolabélisés et permettra d’appréhender toutes les facettes d’un sujet au cœur des enjeux du Développement durable, à l’occasion du Salon Europropre. Celle-ci se tiendra le 07/04/2011 de 14H30 à 16H00, dernier jour du salon (du 5 au 7/04), à Paris Porte de Versailles. Professionnels, si vous souhaitez y participer et que vous n’êtes pas encore inscrits, demandez votre badge ici.

On sait que l’employeur doit respecter des règles spécifiques d’hygiène, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail en faveur des salariés, et tout mettre en oeuvre pour garantir ces conditions.

Qu’en est-il du côté du salarié, lorsque celui-ci ne respecte pas lui-même ces consignes fondamentales?

A ce titre, le code du travail établit, par l’Article L. 4122-1 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) :

Obligations des travailleurs : Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de l’employeur précisent,en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. 

Dans le cas d’un salarié chef de chantier qui avait refusé le port du casque de sécurité obligatoire à plusieurs reprises, un arrêt de la Cour de Cassation a fait état que « Le fait pour un salarié de ne pas obéir à des règles d’hygiène et de sécurité, comme le port d’un casque de sécurité, est constitutif d’une faute grave. », jusitifiant ainsi son licenciement pour faute grave.